Honoraires

Dans le cadre d’une assistance pour des conseils ou rédiger des actes dans le cadre d'une opération précisément définie Il peut être proposé une facturation forfaitaire des honoraires.
Il s’agit, dans le cadre d’une mission déterminée, d’une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu’en accord avec le client.

Il sera proposé une facturation forfaitaire des honoraires dans le cadre d’un contentieux devant une juridiction.
Il est demandé le règlement d'une provision sur frais et honoraires en début de mission et des provisions complémentaires seront facturées au fur et à mesure de l'avancement de la procédure en fonction des diligences accomplies.

Lorsqu’un résultat spécifique est attendu dans une procédure ou une opération, il est possible de prévoir des honoraires de résultat qui consistent généralement en un pourcentage des sommes obtenues. Le montant des honoraires de résultat est librement fixé entre l'Avocat et son client et fait l'objet d'une convention écrite.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales qui régissent la profession d'Avocat, les honoraires ne peuvent pas être exclusivement constitués d’un pourcentage sur le résultat. Il est donc systématiquement prévu un montant d’honoraires fixe auquel s’ajoutent les honoraires de résultat.

Il pourra être proposé des abonnements annuels en droit social, droit de la sécurité sociale et en droit des affaires, dont le contenu et le montant des honoraires sont définis en fonction des besoins sur la base d’un taux horaire réduit.

Les frais et honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (taux actuel : 20 %).

1. Le principe :
Lorsque le consommateur est un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et que la relation avec l’avocat a eu lieu entièrement à distance, le consommateur a le droit de se rétracter de la convention avec l’avocat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d'honoraires.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. Les effets de rétractation :
- En cas de rétractation du client, l’avocat rembourse tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où celui-ci est informé de la décision de rétractation du contrat.
- Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais.

3. Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation pour des prestations non achevées dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

4. Le formulaire de rétractation à utiliser :
(Veuillez copier et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec votre avocat.)
A l'attention de Me Céline MOUNY :
- celine@mouny-avocat.com;
- adresse postale : Me Céline MOUNY Avocat 2 rue de Poissy – 75005 PARIS
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :