Renégocier ses contrats commerçiaux

Par principe, les parties à un contrat sont tenues d’exécuter des obligations qui avaient fait l’objet de négociations sur la base de prévisions fondées sur des textes, des pratiques, des connaissances techniques ou scientifiques. En cas de bouleversement de cet équilibre, les parties à un contrat peuvent-elles renégocier ?

Etape 1 : Relire le contrat
Cette étape initiale est essentielle. Relire le contrat conclu permet d’examiner son contenu souvent ignoré. Ainsi, certains contrats contiennent des clauses de renégociation ou clauses de rencontre, de sauvegarde ou de hardship qui prévoient que lorsque survient un événement déterminé, les parties sont tenues de renégocier leur contrat.

Toutefois, malgré l’existence de telles clauses, l’épidémie actuelle ne figure probablement pas dans les évènements permettant leur mise en œuvre. Aussi, les parties peuvent essayer de recourir au mécanisme de l’imprévision.

Etape 2 : A défaut, invoquer l’imprévision
L’épidémie du Covid-19 a eu des impacts importants. La décision imprévisible de procéder au confinement des personnes a entraîné de facto l’arrêt ou la suspension de contrats en cours.

L’article 1195 défini l’imprévision comme suit : « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

L’imprévision ne concerne que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018. Ce mécanisme n’est pas d’ordre public, il peut donc être contractuellement exclu.

lorsqu’elle n’a pas été écartée, l’imprévision s’applique si trois conditions sont réunies :
– Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat :
Il s’agit de tout type d’évènement extérieur aux parties qui est imprévisible ou dont les conséquences sont imprévisibles comme la décision de confinement.
– Une exécution excessivement onéreuse :
Ce peut être l’augmentation du coût de la prestation qui n’est plus supportable ou au contraire, un gain désormais ridicule compte tenu de la valeur de la prestation ou du bien.
– le débiteur ne doit pas avoir accepté d’assumer les risques d’un changement de circonstances.

Etape 3 : Renégocier
Si des clauses de renégociation sont invoquées, elles précisent fréquemment la procédure de déclenchement du mécanisme (délai, notification, motivation de la demande), les modalités de la renégociation (délai, coût, sort du contrat) et les suites à donner en cas d’accord ou, surtout, de désaccord. Il convient d’être particulièrement vigilant sur les conditions de mise en oeuvre de ces clauses.
En matière d’imprévision, Il faut garder à l’esprit que le contrat n’est pas suspendu et que les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations. Ainsi, les parties engagent une discussion qui doit se dérouler dans un délai raisonnable. En cas d’échec, la partie la plus diligente pourra saisir un juge lequel pourra imposer une modification du contrat afin de rétablir un équilibre financier ou si cela n’est pas possible, prononcer la résiliation du contrat.

Dans les deux cas, la prise en charge des augmentations éventuelles des coûts et des indemnisations en cas de préjudice seront au coeur des discussions entre les parties.

La bonne foi doit prédominer dans les négociations car les circonstances actuelles en particulier peuvent conduire un contractant à accepter des conditions de renégociation non satisfaisantes. Un manquement au devoir de bonne foi peut faire l’objet d’une sanction judiciaire ouvrant droit au contractant victime à une indemnisation.