Droit à l’erreur : le décret d’application enfin paru

Un décret du 11 octobre 2019, entré en vigueur le 14 octobre, vient préciser les règles applicables sur les mécanismes mis en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018.

Rappel du principe du droit à l’erreur.
L’administration ne pourra plus infliger à une personne (physique ou morale) une sanction pécuniaire ou la priver d’une prestation si celle-ci :
a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation,
Et qu’elle a régularisé sa situation soit de sa propre initiative, soit dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration.
Toutefois, en cas de mauvaise foi ou de fraude de l’administré, l’administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d’inviter l’intéressé à régulariser sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombe néanmoins à l’administration. La loi défini la mauvaise foi comme étant la méconnaissance délibérée par une personne (physique ou morale) d’une règle applicable à sa situation.

Apports du décret du 11 octobre 2019

– Conditions d’application du « droit à l’erreur » :
Toute correction doit intervenir lors de l’échéance déclarative suivante en cas d’erreur. L’entreprise versera soit un complément de cotisations sociales, soit – si l’erreur lui est favorable- elle obtiendra une déduction sur le montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement (article R. 243-10 du code de la sécurité sociale).
Le décret précise également les conditions d’exemption des pénalités en cas d’erreur reconnue de bonne foi.

– Pénalités dues en cas d’erreur non régularisable:
Il s’agit des cas de travail dissimulé. Ainsi en cas d’omission de déclaration des salariés ou d’inexactitude dans le montant des rémunérations déclarées et commise de façon répétée, des pénalités sont dues mais elles pourront éventuellement être modulées sous conditions prévues par ce décret.

– Une tolérance quant au retard
Les majorations appliquées en cas de retard dans les déclaration pourront également être supprimées si le cotisant s’acquitte de ses cotisations et contributions sociales dans un délai de 30 jours ou qu’un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement est mis en place dans ce même délai. Le décret précise les conditions d’application de cette tolérance.

– Une limite à la suppression des exonérations de cotisations
Un employeur peut se voir désormais infliger une suppression partielle de ses réductions ou exonérations de cotisations sociales lorsqu’il commet une infraction de travail dissimulé à condition cette dissimulation demeure limitée. Ainsi, lorsque la somme non déclarée est inférieure à certains plafonds fixés par ce décret, l’employeur conservera partiellement ses réductions ou exonérations de cotisations sociales.