Le salarié qui échoue de manière répétée à une formation obligatoire peut-il faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

En principe un salarié ne peut refuser une formation obligatoire. C’est le rapport de subordination et le pouvoir de direction de l’employeur qui justifient ce principe. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà eu l’occasion de valider des licenciements de salariés qui avaient refusé ou abandonné leur formation.

La question qui s’est présentée devant la haute Cour était quelque peu différente. En effet, une salariée engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire d’un major du secteur avait échoué à quatre tests dans le cadre d’une formation obligatoire sur l’imagerie radioscopique (contrôle des bagages aux rayons X). Alors que l’employeur lui proposait quelques jours pour préparer un nouvel examen à l’aide d’un logiciel d’entrainement, la salarié refusa de passer un nouvel examen.

Pour rappel, le secteur de la sécurité est hautement réglementé, l’exercice de ces métiers suppose la détention d’autorisations, d’agréments et d’une carte professionnelle que ce soit pour les dirigeants comme pour les salariés. La formation en question n’entrait pas dans le cadre de l’obtention d’un agrément mais était obligatoire en raison de la législation européenne et française.

Aussi, face aux échecs de la salariée, l’employeur a tenté sans succès de procéder à son reclassement. Il l’a ensuite licenciée pour insuffisance professionnelle en estimant que la salariée ne pouvait plus remplir les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée au regard des règlementations européennes et nationales et ce en raison des échecs à une formation continue obligatoire.

Si le Code de la sécurité intérieure prévoit que la perte de la carte professionnelle entraine la rupture du contrat de travail de plein droit, qu’en est t-il du simple échec à une formation obligatoire qui n’entraine pas la perte de cette carte ou d’un agrément ?

Pour la Cour de cassation le fait que «la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur était tenu de mettre en œuvre» pouvait justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle indépendamment de la question de la certification ou de l’agrément.

En conséquence, les échecs répétés d’un salarié à une formation obligatoire pour l’employeur peut justifier son licenciement, même si ceux-ci ne lui ont pas fait perdre le droit d’exercer sa profession.

Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.050