Faut-il systématiquement contester un accident du travail ?

1. Définition de l’accident du travail.

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Dès qu’un fait accidentel entraîne une lésion corporelle ou psychologique liée au travail (lieu et temps de travail, sous l’autorité et la surveillance de l’employeur), l’accident est présumé professionnel.

2. Pourquoi contester ?

La contestation a un véritable intérêt économique pour l’employeur car la reconnaissance définitive du caractère professionnel de l’accident a plusieurs conséquences :

• Majoration du Taux AT: Ce taux varie en fonction de plusieurs critères notamment la taille de l’entreprise mais également de ses résultats en terme de sécurité.
• La faute inexcusable (FI) : elle correspond au manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Lorsque la FI est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire et peut prétendre à une réparation pour les préjudices subis en cas d’incapacité permanente. Ces sommes avancées par la CPAM, doivent être prises en charge par l’employeur. Les sommes sont souvent très conséquentes.

Enfin, une action pénale contre l’employeur est également possible visant à obtenir une sanction qui se traduit par une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

3. Quand contester ?

Aussi, dès qu’un fait accidentel n’entre visiblement pas dans les critères précités, la contestation doit être systématique. C’est le cas quand l’accident n’a pas eu lieu aux temps et lieu de travail, quand il n’existe aucun témoin, quand les lésions invoquées n’ont pas de lien avec le travail de la victime ou encore quand le salarié n’était pas sous la subordination de son employeur.

Quand un accident est toutefois présumé professionnel, la contestation n’en demeure pas moins envisageable. Si les juges sont parfois sévères (est un accident du travail, le décès par infarctus d’un salarié dans une salle de pause de l’entreprise alors que les symptômes s’étaient déclarés avant son arrivée et que celui-ci n’avait pas commencé à travailler – civ 2e 29 mai 2019, n°18-16.183), le chef d’entreprise doit pouvoir se défendre si le moindre doute existe.

4- Comment contester ?

Dès la réalisation d’un accident, c’est l’analyse des causes qui va permettre d’établir si une contestation est possible. Des photos, schémas et témoignages des personnes présentes sur les lieux doivent être établis. Dans les 48h, la déclaration d’accident du travail (DAT) doit être obligatoirement rédigée et ce, même si vous entendez contester l’accident. Le Comité Social et Économique doit être prévenu s’il existe.

Rappel : C’est la CPAM qui décide seule si l’accident doit pris en charge au titre des risques professionnels. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail du salarié, une attestation de salaire doit être envoyée à la Caisse pour le calcul des IJSS.

La rédaction de la déclaration d’accident du travail doit entraîner systématiquement la rédaction de réserves au moindre doute. Attention toutefois, les réserves doivent être motivées. Il convient d’expliquer pourquoi, il n’y pas de caractère professionnel à cet accident.

NB : à compter du 1er décembre 2019, les réserves devront être établies dans un délai de 10 jours francs.

Au regard de ces éléments, la CPAM pourra, dans le cadre de son instruction décider s’il y a ou non prise en charge. Si la prise en charge est décidée, rien n’est perdu, l’employeur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) en contestation dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la CRA, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI). En l’absence de décision, il est possible de saisir sur la base d’un rejet dit implicite à l’issue des deux mois.