Le contrôle Urssaf

Le contrôle Urssaf peut porter sur l’entreprise comme sur le dirigeant travailleur non salarié. Comment cela se passe t’il ?

Le contrôle Urssaf pour les TNS, vers un alignement avec le contrôle des entreprises

Tout travailleur non salarié doit verser des cotisations à l’Urssaf au titre de ses cotisations sociales personnelles : ces montants sont calculés en fonction de la DSI fournie chaque année.
L’URSSAF peut ainsi engager un contrôle pour diverses raisons : il peut faire suite à un contrôle Urssaf ou fiscal de l’un des clients de l’entreprise, à des incohérences dans les déclarations par exemple.

Tout contrôle de la part des services de l’Urssaf doit faire l’objet d’un avis préalable qui doit être reçu 15 jours avant le contrôle. L’Urssaf est liée par les mentions qu’elle indique dans cet avis. Ainsi, si elle a mentionné que la vérification portait sur l’entreprise, elle ne saurait l’étendre à la situation du dirigeant cotisant à titre personnel. un nouvel avis sur la situation personnelle du dirigeant est nécessaire.

Toutefois, l’Urssaf peut également indiquer, sur un unique avis de contrôle, de façon claire et non ambiguë, que celui-ci portera, ou sera susceptible de porter sur le compte de l’entreprise et sur le (ou les) compte(s) « employeur et travailleur indépendant » des dirigeants ou associés, nommément énumérés.

La charte du cotisant contrôlé rappelle à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. La charte est remise par les URSSAF ou les caisses de Sécurité sociale au début des opérations de contrôle à tout employeur, travailleur indépendant, particulier employeur, ou autre personne versant des cotisations au Régime général. Elle est opposable aux organismes de contrôle et de recouvrement.

Spécificités du contrôle

En principe, un contrôle peut durer longtemps, mais celui-ci est limité dans le temps pour les entreprises rémunérant moins de dix salariés. Dans ce cas, l’opération ne peut s’étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations. Cette période peut être prorogée une fois, à la demande du cotisant ou de l’agent de contrôle.

Le droit à l’erreur est également reconnu. Ainsi, les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations.

Depuis le 1er janvier 2017, il convent de rappeler que la procédure de contrôle sur pièces est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés. Ensuite, les garanties apportées dans le cadre du contrôle sur place ont été améliorées.

Le respect d’un délai minimal entre l’envoi de l’avis de passage et la première visite de contrôle est officiellement fixé à au moins 15 jours (en dehors des cas de travail dissimulé) doit comporter en sus des mentions obligatoires.

L’avis de passage doit être adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Sauf précision contraire, l’avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée. L’avis devra également viser la Charte du cotisant contrôlé.

De manière générale, les documents envoyés par l’URSSAF devront être précis, lisibles et détaillés. L’absence de ces éléments vaudra normalement annulation du contrôle opéré par les services de l’Urssaf.

Durant toutes les opérations de contrôle, l’entreprise peut présenter à l’URSSAF ses observations et l’agent devra apporter des réponses sur les points soulevés.

Issue du contrôle

Une lettre d’observations est adressée au cotisant contrôlé. Elle devra être particulièrement motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant.

En réponse, l’entreprise pourra indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents demandés et consultés. Si le cotisant répond avant la fin du délai de 30 jours.  L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée et doit détailler les montants non retenus et les redressements maintenus.

Il sera également possible sous conditions de se prévaloir des conclusions d’un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations ce qui était quasiment impossible auparavant.

Dans tout le déroulé de ces opérations, il est préférable d’être accompagné par votre Avocat et votre comptable.