Attention au taux AT !

Qu’est-ce que le compte AT
Le compte AT/MP permet à l’employeur de consulter son taux de cotisation notifié avec le détail du calcul ; de faire le point sur les sinistres reconnus impactant le futur taux et de disposer des barèmes de coûts moyens de son secteur d’activité. Chaque entreprise peut accéder gratuitement à son compte AT/MP en ligne sur le portail www.net-entreprise.fr et opter pour une notification dématérialisée du taux.

Comment sont imputés les sinistres sur le compte AT/MP ?
Pour chaque AT/MP, la valeur du risque est calculée sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable par secteur d’activité au niveau national. Pour chaque AT ou MP, la Carsat impute en fonction des données transmises par les caisses de sécurité sociale :
un premier coût moyen qui est fonction de la durée des arrêts de travail prescrits avant la consolidation initiale. Ce forfait englobe le coût de l’ensemble des indemnités journalières et des frais.
le cas échéant, un second coût moyen en fonction du taux d’IPP attribué si la victime, après stabilisation a des séquelles permanentes durables et reçoit à ce titre une prestation d’incapacité permanente.

Contester le taux notifié
A réception du taux, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, en contester la validité. Passé ce délai, le taux devient définitif, sauf décision de justice ultérieure. La vérification doit être rigoureuse car la moindre erreur peut entraîner des coûts conséquents pour l’entreprise.
Une procédure gracieuse est obligatoire devant la CARSAT. La Cour d’appel d’Amiens statue en qualité de juridiction unique d’appel. Elle est saisie dans les deux mois suivant la décision de rejet implicite ou explicite de la CARSAT.

Obtenir le remboursement des cotisations AT/MP indûment versées
Si l’employeur obtient une décision positive qui conduit à une baisse du taux de cotisation, il peut, en application de l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, demander le remboursement auprès de l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale indûment versées dans la limite de 3 années.